ATELIER BALICORNE SAS - 96 D rue de l'évêché - 13002 Marseille - FRANCE

ARTICLE 1 - DOMAINE D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et
sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur qui en fait la demande pour lui permettre
de passer commande. Elles prévalent sur les conditions d'achat sauf acceptation formelle et écrite du
vendeur. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse,
inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que
le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales
de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une
quelconque desdites conditions. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction
ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par ATELIER BALICORNE auprès d'acheteurs désirant
acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site Internet www.atelierbalicorne.fr. Ce
site est accessible 24 h/7j, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force
majeure. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne
des services offerts par ATELIER BALICORNE.
Elles peuvent être modifiées à tout moment par ATELIER BALICORNE.

ARTICLE 2 - COMMANDE
2.1 - Suite à la passation de votre commande, ATELIER BALICORNE vous en accusera réception en
vous adressant un mail de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande
ainsi que son numéro, puis validera définitivement votre commande en vous adressant un mail de
Validation de Commande. ATELIER BALICORNE se réserve le droit de ne pas valider votre commande
pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- Elle ne serait pas conforme aux présentes CGV
- L’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance
- Un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement
- Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande
2.2 - Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci ; en cas
d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ATELIER BALICORNE ne saurait être tenu
responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
2.3 - Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant
la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces
Conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ATELIER
BALICORNE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ATELIER BALICORNE
et ses clients.

ARTICLE 3 - PRIX
3.1 - Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés
en euros hors participation aux frais de traitement et d'expédition et tenant compte de la TVA applicable
au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande passée. Toutes les commandes sont
payables en euros.
3.2 - ATELIER BALICORNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont
facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de
disponibilité.

ARTICLE 4 - LIVRAISON
4.1 LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de
commande.
La livraison comporte le ou les produits commandés, emballés. Les délais
moyens de livraison sont de 72 heures (ouvrées). Il s'agit de délais moyens sachant que la préparation de
commande peut prendre plus de temps, à savoir jusqu'à 10 jours (ouvrés). Pour les articles d'un montant
unitaire supérieur à 500 € T.T.C., le délai maximum de livraison est de 3 semaines.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et d'acheminement
pour les produits à destination de la France métropolitaine. Ils ne constituent pas des délais de rigueur.
ATELIER BALICORNE est tenu de livrer au plus tard dans les 40 jours à compter de la commande sauf
accord avec le client.
ATELIER BALICORNE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de
rupture de stock.
Au-delà de 60€ T.T.C hors frais de traitement et d'expédition, les frais de traitement et d'expédition sont
pris en charge par ATELIER BALICORNE.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison
différentes, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée. ATELIER BALICORNE se réserve
toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Notez que la totalité de la commande est débitée. La
participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard d’expédition, un mail/SMS vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle
conséquence sur la date de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous
proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, en cas de retard de plus de 7
jours, vous bénéficiez de la possibilité, d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés,
conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation,
nous procéderons au remboursement du produit et aux frais de retour, à réception de celui-ci par nos
soins, complet et dans son état d’origine
Sachez que vous avez également la possibilité de venir retirer votre commande directement à ATELIER
BALICORNE sis 96D Rue de l’Évêché - 13002 MARSEILLE. Il vous suffit de choisir ce mode de
livraison (CLICK & COLLECT) lors de la procédure de commande sur notre site. Un mode de livraison qui
vous permettra de ne pas avoir de frais de livraison.
Dès lors, nous vous contacterons afin de fixer ensemble un rdv pour vous accueillir à notre boutique.
Ce mode de livraison (CLICK & COLLECT) sera proposé prochainement.
4.2 LIVRAISON OUTRE-MER
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de
commande.
La livraison comporte le ou les produits commandés, emballés. Les délais moyens
de livraison sont de 7 Jours (ouvrées). Pour les articles d'un montant unitaire supérieur à 500 € T.T.C., le
délai maximum de livraison est de 16 jours.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et d'acheminement
pour les produits à destination de l'Outre-Mer. Ils ne constituent pas des délais de rigueur. ATELIER
BALICORNE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de
stock.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison
différentes, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée. ATELIER BALICORNE se réserve
toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Notez que la totalité de la commande est débitée. La
participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle
conséquence sur la date de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous
proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, en cas de retard de plus de 7
jours, vous bénéficiez de la possibilité, d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés,
conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation,
nous procéderons au remboursement du produit et aux frais de retour, à réception de celui-ci par nos
soins, complet et dans son état d’origine.
4.4 LIVRAISON AUTRES PAYS
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de
commande.
La livraison comporte le ou les produits commandés, emballés. Les délais moyens
de livraison sont de 7 Jours (ouvrées). Pour les articles d'un montant unitaire supérieur à 500 € T.T.C., le
délai maximum de livraison est de 16 jours.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et d'acheminement
pour les produits à destination du monde. Ils ne constituent pas des délais de rigueur. ATELIER
BALICORNE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de
stock.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison
différentes, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée. ATELIER BALICORNE se réserve
toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Notez que la totalité de la commande est débitée. La
participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle
conséquence sur la date de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous
proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, en cas de retard de plus de 7
jours, vous bénéficiez de la possibilité, d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés,
conformément aux dispositions légales. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation,
nous procéderons au remboursement du produit et aux frais de retour, à réception de celui-ci par nos
soins, complet et dans son état d’origine.
4.4 RÉSERVES
Le client est tenu de vérifier l'état de la marchandise à la livraison et d'effectuer des réserves auprès du
transporteur en cas de réception d'un colis endommagé en le mentionnant sur le bon de livraison du
transporteur et en le signalant à ATELIER BALICORNE, dans un délai de 72 heures (ouvrées).
Passé ce délai, la livraison et les produits sont réputés conformes et exempts de tous vices.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par ATELIER
BALICORNE, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au
choix de ATELIER BALICORNE, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

ARTICLE 5 - DISPONIBILITÉ DES ARTICLES
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en
informerons par mail. Votre commande sera alors automatiquement annulée et vous serez immédiatement
remboursés si votre compte bancaire a été débité. Vous aurez le choix entre procéder à un échange ou
annuler votre commande.

ARTICLE 6 – PAIEMENTS
PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Le prix est payable, comptant, par carte bancaire uniquement et en une seule fois à la commande.
Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD émises en France ou dans le
cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires sont acceptées.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la
commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi
du 13 mars 2000. Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de
cryptage SSL.
PAIEMENT PAR PAYPAL

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
La loi consommation permet au consommateur de bénéficier d'un temps de réflexion plus long, s'il
souhaite retourner son achat, le délai de rétractation passe à 14 jours.
Le délai de remboursement est de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation ou
constaté un défaut de fabrication du produit.
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de
14 jours ouvrables (sauf si un délai plus long est précisé dans la fiche produit) à compter de la date de
livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, les frais de retour restant
à votre charge, à l'adresse suivante :
ATELIER BALICORNE – 96D, Rue de l’Évêché – 13002 MARSEILLE
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de
rétractation ne peut être exercé pour :
- Les services dont l'exécution a commencé, avec votre accord, avant la fin du délai de quatorze jours
francs.
- Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur
nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le
consommateur
- Les ventes de journaux, de périodiques ou de magazines
- Les services de paris ou de loteries autorisés
- Les téléchargements de musique
- Pour des raisons d’hygiène, les articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (Sous-vêtements,
maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés
et/ou lavés.

ARTICLE 8 - GARANTIE
8.1 - Garantie légale Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien
au contrat et en particulier celles précisées en annexe 1 des présentes conditions, nous vous remboursons
ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre
commande.
La facture et/ou le bon de livraison délivrés avec votre commande tient lieu de garantie. Une copie doit
impérativement être jointe en cas de retour d'un article ATELIER BALICORNE examinera le produit
retourné et, si la réclamation du client est couverte par la présente garantie contractuelle, ATELIER
BALICORNE s'engage à remplacer gratuitement le produit par le même article ou par un article
comparable.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des
éléments (accessoires, emballage, notice...).
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions
légales précisée notamment en annexe 1 des présentes conditions.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à
l'article 7.
8.2 - Garantie contractuelle Les produits achetés sur le site peuvent donner droit à une garantie
contractuelle. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Pour pouvoir
bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture
d'achat du produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas notamment : - l'utilisation anormale ou
non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi
fournie avec les produits, - les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage
pour lequel le produit est destiné. - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles
relatives à la garantie légale précisée à l'article 8.1 ci-dessus.

ARTICLE 9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
ATELIER BALICORNE conservera la propriété des produits jusqu’à leur paiement intégral. La présente
clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des
produits.
En conséquence, dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte tous
risques de pertes et de dommages et souscrit à ce titre toute assurance utile.

ARTICLE 10 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos
relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité,
afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et
personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de
rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en
ligne à Service clientèle ou par courrier à :
E-mail : atelierbalicorne@outlook.fr
Postal : ATELIER BALICORNE - 96 D Rue de l’Évêché - 13002 Marseille - FRANCE

ARTICLE 11 - CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE
11.1 - Propriété intellectuelle
Ce site est destiné à être utilisé à des fins personnelles et non commerciales. Les utilisateurs sont autorisés
à parcourir et visionner le contenu du site ainsi que les éléments disponibles à partir de ce site sur leur
ordinateur. Aussi, tous les éléments reproduits sur notre site (logos, photographies, produits, textes, charte
graphique...) protégés par le code de la propriété intellectuelle et par le Code Civil sont la propriété de
ATELIER BALICORNE.
Par conséquent, aucun de ces éléments ne peut être représenté, téléchargé, reproduit, transmis, traduit,
vendu, exploité commercialement ou à titre gratuit ou réutilisé de quelque manière que ce soit ; en
conséquence, tous les éléments utilisés doivent correspondre à leurs images originales et être
impérativement présentés avec leurs logos correspondants.
11.2 - Responsabilité
Le site et son contenu sont accessibles par l'utilisateur « tels quels ». Malgré les soins apportés par
l'équipe du site afin de corriger les erreurs, inexactitudes et/ou imprécisions et d'empêcher l'introduction
de virus, l'équipe du site ne peut garantir en totalité la justesse et la fiabilité de tout ou partie du contenu
du site. L'utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation du site s'effectue à ses risques et périls.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ - FORCE MAJEURE
12.1 - Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes
applicables en France. La responsabilité de ATELIER BALICORNE ne saurait être engagée en cas de
non-respect de la législation. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités les possibilités
d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de
chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des
renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
12.2 - Force majeure ATELIER BALICORNE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du
contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.
En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, ATELIER
BALICORNE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte
d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES ÉVENTUELS
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit
français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux civils compétents, et
dans le cas d’un client professionnel au lieu où se trouve le siège social de la société.

ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend au sujet de l'application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur
interprétation, de leur exécution, des contrats de vente conclus par ATELIER BALICORNE ou du
paiement du prix, sera porté devant les Tribunaux d'Instance de MARSEILLE, quel que soit le lieu de la
commande, de la livraison, du paiement, le mode de paiement, cela même en cas d'appel en garantie ou de
pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L'attribution de juridiction est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une
demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

ARTICLE 15 - PROGRAMME DE FIDÉLITÉ
Un programme de fidélité est en cours d'élaboration pour nos clients ATELIER BALICORNE.

ANNEXES
Article L.211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un
acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage, ou présenter les
caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'ils les avait connus.
Article 1648 du Code Civil - alinéa 1
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.